Projet de loi C-40
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RECOMMENDATION Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Canada Labour Code, the Canada Student Financial Assistance Act, the Canada Student Loans Act and the Public Service Employment Act”. SUMMARY This enactment amends the Canada Labour Code to provide for an entitlement to a leave of absence from employment for members of the reserve force who take part in certain military activities and operations in Canada and abroad and to prohibit employers from discriminating against employees on the basis that they are members of the reserve force. It also amends the Canada Student Financial Assistance Act and the Canada Student Loans Act to authorize the Governor in Council to make regulations exempting members of the reserve force from the payment of interest on their loans or deferring the payment of principal or interest on those loans. It also amends those Acts to provide for provinces to be compensated for any loss of interest. It also amends the Public Service Employment Act to provide federal public service employees who are members of the reserve force with the right to return to their position at the end of a leave of absence that they take in order to take part in an operation or activity referred to in the Canada Labour Code. | RECOMMANDATION Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ». SOMMAIRE Le texte modifie le Code canadien du travail pour conférer au membre de la force de réserve le droit de prendre un congé de son emploi afin de prendre part à des opérations ou activités militaires au pays ou à l’étranger. De plus, il interdit à l’employeur de faire à l’égard d’un employé des distinctions fondées sur son appartenance à la force de réserve. Le texte modifie la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements pour exempter les membres de la force de réserve du paiement des intérêts de leur prêt ou différer le paiement du principal et des intérêts de ce prêt et de prévoir l’indemnisation des provinces pour les intérêts perdus. Le texte modifie la Loi sur l’emploi dans la fonction publique pour accorder aux fonctionnaires fédéraux qui sont membres de la force de réserve le droit d’être réintégrés dans leur poste à la fin du congé qu’ils ont pris afin de prendre part à une opération ou une activité visées au Code canadien du travail. | |
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