Projet de loi C-4

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le pilotage en vue de laisser aux administrations de pilotage une latitude dans la manière d’engager les services de pilotes, de prévoir que le ministre peut choisir un arbitre commercial afin de résoudre les différends entre les administrations de pilotage et les corporations de pilotes et de faire du plan d’entreprise et de la mission d’une administration de pilotage des éléments à considérer dans le processus de sélection d’une offre finale et dans les décisions de l’Office des transports du Canada relatives aux tarifs de pilotage.