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Projet de loi C-4

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C-4
C-4
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-4
PROJET DE LOI C-4
An Act to amend the Pilotage Act
Loi modifiant la Loi sur le pilotage


first reading, October 26, 2007
première lecture le 26 octobre 2007


THE MINISTER OF TRANSPORT, INFRASTRUCTURE AND COMMUNITIES

90425
LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L’INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS