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Projet de loi C-398

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Première lecture

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C-398

First Session, Thirty-ninth Parliament,

Première session, trente-neuvième législature,

55 Elizabeth II, 2006-2007

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-398

PROJET DE LOI C-398

An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for post-secondary education programs in order to ensure the quality, accessibility, public administration and accountability of those programs

Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'enseignement postsecondaire afin d'assurer la qualité et l'accessibilité de ces programmes, la responsabilisation à leur égard ainsi que leur gestion par une administration publique

first reading, February 5, 2007

première lecture le 5 février 2007

NOTE

2nd Session, 39th Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 39th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.

NOTE

2^e session, 39^e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39^e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.

Ms. Savoie

391420

M^me Savoie