Projet de loi C-397
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1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006-2007
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-397
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Victoria
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Nom modifié : « Victoria — Oak Bay »
1. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise le 25 août 2003 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le paragraphe 35 de la partie relative à la province de la Colombie-Britannique est modifié par la substitution du nom « Victoria — Oak Bay » au nom « Victoria ».
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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