Passer au contenu

Projet de loi C-395

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-395
C-395
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-395
PROJET DE LOI C-395
An Act to change the name of the electoral district of Welland
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Welland
first reading, December 12, 2006
première lecture le 12 décembre 2006

NOTE

2nd Session, 39th Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 39th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 39e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Maloney

391460
M. Maloney

SUMMARY
This enactment changes the name of the electoral district of Welland to “Niagara Centre — South”.
SOMMAIRE
Le texte vise à modifier le nom de la circonscription électorale de Welland en le remplaçant par « Niagara Centre — Sud ».
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-395
PROJET DE LOI C-395
An Act to change the name of the electoral district of Welland
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Welland
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Name changed to “Niagara Centre — South”

1. In the representation order declared in force by proclamation of August 25, 2003, under the Electoral Boundaries Readjustment Act, paragraph 97 of that part relating to the Province of Ontario is amended by substituting the name “Niagara Centre — South” for the name “Welland”.
1. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise le 25 août 2003 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le paragraphe 97 de la partie relative à la province d’Ontario est modifié par la substitution du nom « Niagara Centre — Sud » au nom « Welland ».
Nom modifié : « Niagara Centre — Sud »

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières