Projet de loi C-393
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SUMMARY
The purpose of this enactment is to increase the punishment and impose a minimum punishment for the commission of an offence with a concealed weapon. The enactment also ensures that victims’ interests are taken into account during the conditional release process and that only the actual time spent in pre-trial custody is credited toward a term of imprisonment.
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SOMMAIRE
Le texte prévoit une peine plus sévère et une peine minimale pour la perpétration d’une infraction avec une arme dissimulée. Il exige également que les intérêts des victimes soient pris en considération lors de l’examen de la mise en liberté sous condition d’un délinquant et que seul le temps effectivement passé sous garde soit porté au crédit d’une période d’emprisonnement.
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