Projet de loi C-388
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to make it an offence for a person who possesses child pornography to allow access to it by any other person.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel pour ériger en infraction le fait, pour une personne en possession de pornographie infantile, d’en permettre l’accès à un tiers.
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Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
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