Projet de loi C-382

SOMMAIRE

Le texte a pour objet d’assurer le respect de la dignité et de l’importance de tous les enfants, femmes et hommes au Canada en protégeant leurs droits, c’est-à-dire en leur fournissant un logement sûr, adéquat, accessible et abordable et en leur en assurant la jouissance de celui-ci en toute sécurité.

Il prévoit à cette fin l’adoption de politiques financières et l’établissement d’une stratégie nationale relative à l’habitation et de programmes de mise en oeuvre.

Ces programmes doivent prévoir qu’un tel logement est fourni aussitôt que possible aux personnes qui n'auraient pas les moyens de le payer autrement, et celles-ci peuvent faire valoir ce droit en vertu de la loi à compter du 1^er janvier 2007.

Dans un délai de cent quatre-vingts jours suivant l’entrée en vigueur du texte, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux doit convoquer une conférence du gouvernement fédéral, des gouvernements de toutes les provinces et de tous les territoires et de représentants des administrations municipales et des collectivités autochtones pour élaborer et planifier la stratégie et les programmes nationaux relatifs à l’habitation; il doit ensuite faire préparer un rapport sur les délibérations de cette conférence qui sera présenté au Parlement au cours des cinq premiers jours de séance suivant l'expiration d'une période de cent quatre-vingts jour après la clôture de cette conférence.