Projet de loi C-381
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SUMMARY
This enactment amends the National Capital Act to
(a) reduce the number of members of the National Capital Commission from
fifteen to seven;
(b) have the Chairperson, Vice-Chairperson and other members of the Commission appointed to hold office during good behaviour and increase the term of the other members from three to four years;
(c) require that two of the other members also be city councillors, one for the city of Ottawa and one for the city of Gatineau; and
(d) open the Commission’s meetings to the public.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la capitale nationale afin :
a) de ramener de quinze à sept le nombre de membres ou commissaires;
b) d’exiger que le président, le vice-président et les commissaires soient nommés à titre inamovible et, dans le cas des commissaires, de faire passer de trois à quatre ans la durée de leur mandat;
c) de prévoir que deux des commissaires doivent également occuper la fonction de conseiller municipal, l’un pour la ville d’Ottawa et l’autre pour la ville de Gatineau;
d) de rendre publiques les réunions de la Commission.
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