Projet de loi C-380
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends various Acts to remove the requirement that certain agencies, corporations and courts have their head office in Ottawa.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie diverses lois afin de supprimer l’obligation, pour certains organismes, sociétés et tribunaux, d’établir leur siège social à Ottawa.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|