Projet de loi C-380
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C-380
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-380
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les sièges sociaux
première lecture le 7 novembre 2006
NOTE
2e session, 39e législature
Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mme Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
391426