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Projet de loi C-38

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56 ELIZABETH II
56 ELIZABETH II
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CHAPTER 31
CHAPITRE 31
An Act to permit the resumption and continuation of the operation of the National Research Universal Reactor at Chalk River
Loi permettant de reprendre et de continuer l’exploitation du réacteur national de recherche universel situé à Chalk River
[Assented to 12th December, 2007]
[Sanctionnée le 12 décembre 2007]
Preamble

Whereas Atomic Energy of Canada Limited is the operator of the National Research Universal Reactor at Chalk River, a reactor that is the major producer of medical isotopes in Canada;

Whereas that reactor has been shut down for maintenance purposes and Atomic Energy of Canada Limited is prohibited from resuming the operation of the reactor until conditions of its licence relating to earthquake-proof backup units have been complied with;

And whereas the shutdown has created a serious shortage of medical isotopes in Canada and around the world and is putting the health of Canadians at risk;
Attendu :
Préambule

qu’Énergie atomique du Canada limitée est l’exploitant du réacteur national de recherche universel situé à Chalk River, la principale installation de production d’isotopes médicaux au Canada;

que le réacteur a été arrêté pour entretien et qu’il est interdit à Énergie atomique du Canada limitée d’en reprendre l’exploitation avant que soient respectées les conditions prévues par son permis qui ont trait aux systèmes auxiliaires à l’épreuve des tremblements de terre;

que la santé des Canadiens est mise en péril par la grave pénurie d’isotopes médicaux qui sévit au Canada et dans le monde en raison de l’arrêt du réacteur,

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Permission to resume and continue operation

1. (1) Atomic Energy of Canada Limited may resume and continue the operation of the National Research Universal Reactor at Chalk River in Ontario for a period of 120 days after the coming into force of this Act despite any conditions of its licence under the Nuclear Safety and Control Act relating to the installation of seismically qualified motor starters on the heavy water pumps and the connection to the emergency power supply.
1. (1) Énergie atomique du Canada limitée peut reprendre l’exploitation du réacteur national de recherche universel situé à Chalk River, en Ontario, et continuer celle-ci pour la période de cent vingt jours qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi, malgré les conditions prévues par le permis délivré en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et qui ont trait à l’installation de démarreurs antisismiques sur les pompes d’eau lourde et au branchement au système d’alimentation électrique de secours.
Permission de reprendre et de continuer l’exploitation

Safety considerations

(2) Atomic Energy of Canada Limited may resume and continue the operation of the National Research Universal Reactor at Chalk River only if it is satisfied that it is safe to do so.
(2) Énergie atomique du Canada limitée ne peut reprendre et continuer l’exploitation que si elle est convaincue qu’elle peut le faire de façon sécuritaire.
Sécurité

Authority of the Canadian Nuclear Safety Commission

2. For greater certainty, nothing in this Act derogates from the authority of the Canadian Nuclear Safety Commission in respect of Atomic Energy of Canada Limited, except for the specific licence conditions mentioned in subsection 1(1).
2. Il est entendu que rien dans la présente loi ne porte atteinte au pouvoir de la Commission canadienne de la sûreté nucléaire à l'égard d'Énergie atomique du Canada limitée, sauf pour ce qui est expressément mentionné au paragraphe 1(1) concernant les conditions prévues par le permis.
Pouvoir de la Commission canadienne de la sûreté nucléaire

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada