Projet de loi C-372
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SUMMARY
This enactment amends the Canada Post Corporation Act to require that the sale and disposition of any real property or immovable of the Corporation be in accordance with the Federal Real Property and Federal Immovables Act.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la Société canadienne des postes afin d’assujettir toute vente ou disposition d’immeubles ou de biens réels appartenant à la Société à la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux.
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