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Projet de loi C-368

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C-368
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-368
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (modification du titre) et une autre loi en conséquence
première lecture le 25 octobre 2006

NOTE

2e session, 39e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Godin

391162

SOMMAIRE
Le texte rétablit l’ancien titre de la loi, soit la Loi sur l’assurance-chômage.
Le texte change également le nom du Compte d’assurance-emploi, qui devient le Compte d’assurance-chômage.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-368
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (modification du titre) et une autre loi en conséquence
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, ch. 23
LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
1. Le titre intégral de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :
Loi concernant l’assurance-chômage au Canada
2. (1) L’article 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Titre abrégé
1. Loi sur l’assurance-chômage.
Remplacement de « Loi sur l’assurance-emploi » par « Loi sur l’assurance-chômage »
(2) Dans les lois fédérales, leurs textes d’application ainsi que dans tout accord ou autre document, la mention de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacée, compte tenu des adaptations de circonstance, par la Loi sur l’assurance-chômage.
Remplacement de « Compte d’assurance-emploi »
3. Dans la même loi, « Compte d’assurance-emploi » est remplacé par « Compte d’assurance-chômage ».
MODIFICATION CORRÉLATIVE
2005, ch. 34
Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
4. L’article 29 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences est remplacé par ce qui suit :
Vérification
Vérification
29. Le vérificateur général examine chaque année les comptes et les opérations financières de la Commission pour l’exercice précédent; il examine également, pour la même période, le Compte d'assurance-chômage créé par l’article 71 de la Loi sur l’assurance-chômage et en fait rapport au ministre.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières