Projet de loi C-367
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SUMMARY
This enactment removes the waiting period that precedes the commencement of benefits after an interruption of earnings and repeals provisions that refer to that waiting period.
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SOMMAIRE
Le texte supprime le délai de carence qui précède le versement des prestations après l’arrêt de la rémunération et abroge les dispositions qui s’y rapportent.
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