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Projet de loi C-367

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SUMMARY
This enactment removes the waiting period that precedes the commencement of benefits after an interruption of earnings and repeals provisions that refer to that waiting period.
SOMMAIRE
Le texte supprime le délai de carence qui précède le versement des prestations après l’arrêt de la rémunération et abroge les dispositions qui s’y rapportent.
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