Projet de loi C-365
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1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-365
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (majoration de la période de prestations)
1996, ch. 23
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le paragraphe 10(2) de la Loi sur l'assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :
Durée de la période de prestation
(2) Sous réserve des paragraphes (2.1), (10) à (15) et de l'article 24, la durée d'une période de prestations est de cinquante-deux semaines.
Licenciements
(2.1) La période de cinquante-deux semaines visée au paragraphe (2) est majorée une seule fois de deux semaines pour chaque année, jusqu’à concurrence de treize années, pendant laquelle le prestataire faisait partie de la population active, s’il s’agit d’un prestataire qui, à la fois :
a) a perdu son emploi à la suite de son licenciement par l’employeur;
b) faisait partie de la population active depuis au moins dix ans;
c) est âgé de quarante-cinq ans ou plus.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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