Projet de loi C-365
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the Employment Insurance Act to increase the benefit period for claimants 45 years of age or over who are laid off permanently after 10 years or more in the labour force.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi en augmentant la durée de la période de prestations pour les prestataires âgés de quarante-cinq ans ou plus qui sont licenciés après avoir fait partie de la population active depuis au moins dix ans.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|