Projet de loi C-364
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SOMMAIRE
Le texte prévoit que les prestations de pension, la paye de vacances et les indemnités de départ sont exclues de la rémunération pour l’application de la Loi sur l’assurance-emploi et n’ont donc pas pour effet de diminuer les prestations payables aux termes de cette loi.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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