Projet de loi C-362
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SUMMARY
This enactment amends the Old Age Security Act to reduce from ten years to three years the residency requirement for entitlement to a monthly pension.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin de ramener de dix à trois le nombre minimal d’années de résidence requises pour avoir droit à une pension mensuelle.
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