Projet de loi C-358
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment prohibits the deposit of untreated sewage in Canadian waters. It also allows the Governor in Council to prescribe by regulation how sewage must be treated and the standards that it must meet before it can be deposited in those waters.
|
SOMMAIRE
Le texte interdit le rejet d’eaux usées non traitées dans les eaux canadiennes. Il permet également au gouverneur en conseil de préciser par règlement le traitement des eaux usées et les normes auxquelles elles doivent répondre avant de pouvoir être rejetées dans les eaux canadiennes.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|