Projet de loi C-356

SOMMAIRE

Le texte a pour objet d’offrir aux exploitations agricoles familiales une protection contre les coûts de production dans les cas où la moyenne pondérée des coûts des facteurs de production des produits propres ou convenant à la zone agricole dépasse la moyenne pondérée du revenu net de l’exploitation agricole pour de tels produits, ces moyennes étant établies sur trois ans.

Les coûts sont calculés pour des produits commercialisables et tiennent compte des intempéries, des ennemis des cultures et d’autres facteurs causant la perte de celles-ci.

Les calculs sont fondés sur des cultures normales ou du bétail élevé normalement pour l’alimentation ou la reproduction et sont soumis à l’approbation d’un vérificateur indépendant.

Comme ce régime de protection ne vise pas les produits individuellement, il ne constitue pas une subvention directe à l’égard d’un produit en particulier.