Projet de loi C-351
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C-351
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-351
Loi modifiant le Code criminel (révision du délai préalable à la libération conditionnelle) et d'autres lois en conséquence
première lecture le 18 septembre 2006