Projet de loi C-351

1st Session, 39th Parliament,

1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

55 Elizabeth II, 2006

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-351

PROJET DE LOI C-351

An Act to amend the Criminal Code (review of parole ineligibility) and to amend other Acts in consequence

Loi modifiant le Code criminel (révision du délai préalable à la libération conditionnelle) et d'autres lois en conséquence

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

R.S., c. C-46

CRIMINAL CODE

CODE CRIMINEL

L.R., ch. C-46

1. Section 745.01 of the Criminal Code is repealed.

1. L’article 745.01 du Code criminel est abrogé.

2. Sections 745.6 to 745.64 of the Act are repealed.

2. Les articles 745.6 à 745.64 de la même loi sont abrogés.

3. The portion of section 746 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

3. Le passage de l’article 746 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Time spent in custody

746. In calculating the period of imprisonment served for the purposes of section 745, 745.1, 745.4 or 745.5, there shall be included any time spent in custody between

746. Pour l’application des articles 745, 745.1, 745.4 et 745.5, est incluse dans le calcul de la période d’emprisonnement purgée toute période passée sous garde entre la date d’arrestation et de mise sous garde pour l’infraction pour laquelle la personne a été condamnée et celle, dans le cas d’une condamnation à l’emprisonnement à perpétuité :

Détention sous garde

CONSEQUENTIAL AMENDMENTS

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

1992, c. 20

Corrections and Conditional Release Act

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

1992, ch. 20

4. Subsection 119(1.1) of the Corrections and Conditional Release Act is replaced by the following:

4. Le paragraphe 119(1.1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit :

Time when eligible for day parole

(1.1) Notwithstanding section 746.1 of the Criminal Code, subsection 140.3(2) of the National Defence Act and subsection 15(2) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, an offender described in subsection 746.1(1) or (2) of the Criminal Code or to whom those subsections apply pursuant to subsection 140.3(2) of the National Defence Act or subsection 15(2) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, shall not, in the circumstances described in subsection 120.2(2), be released on day parole until three years before the day that is determined in accordance with subsection 120.2(2).

(1.1) Par dérogation à l’article 746.1 du Code criminel, au paragraphe 140.3(2) de la Loi sur la défense nationale et au paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, dans le cas visé au paragraphe 120.2(2), le temps d’épreuve pour l’admissibilité à la semi-liberté est, dans le cas du délinquant visé aux paragraphes 746.1(1) ou (2) du Code criminel ou auquel l’une ou l’autre de ces dispositions s’appliquent aux termes du paragraphe 140.3(2) de la Loi sur la défense nationale ou du paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, la période qui se termine trois ans avant la date déterminée conformément au paragraphe 120.2(2).

Temps d’épreuve pour la semi-liberté

5. Subsection 120.2(3) of the Act is repealed.

5. Le paragraphe 120.2(3) de la même loi est abrogé.

2000, c. 24

Crimes Against Humanity and War Crimes Act

Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre

2000, ch. 24

6. Subsection 15(2) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act is amended by adding an “and” at the end of paragraph (b) and by repealing paragraphs (d) and (e).

6. Les alinéas 15(2)d) et e) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre sont abrogés.

R.S., c. N-5

National Defence Act

Loi sur la défense nationale

L.R., ch. N-5

7. Subsection 140.3(2) of the National Defence Act is replaced by the following:

7. Le paragraphe 140.3(2) de la Loi sur la défense nationale est remplacé par ce qui suit :

Provisions of Criminal Code apply

(2) Sections 745.1 to 746.1 of the Criminal Code apply, with any modifications that the circumstances require, to a sentence of life imprisonment imposed under this Act, and a reference in sections 745.2 and 745.3 of the Criminal Code to a jury is deemed to be a reference to the panel of a General Court Martial.

(2) Les articles 745.1 à 746.1 du Code criminel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la peine d’emprisonnement à perpétuité imposée sous le régime de la présente loi, et la mention, aux articles 745.2 et 745.3 de cette loi, des membres du jury vaut mention du comité de la cour martiale générale.

Application de dispositions du Code criminel

Bill C-7

8. (1) Subsections (2) to (4) apply if Bill C-7, introduced in the 1st session of the 39th Parliament and entitled An Act to amend the National Defence Act (the “other Act”), receives royal assent.

8. (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-7, déposé au cours de la 1^re session de la 39^e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (« autre loi »).

Projet de loi C-7

(2) If subsection 125(1) of the other Act comes into force before section 4 of this Act, section 4 of this Act is replaced by the following:

(2) Si le paragraphe 125(1) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 4 de la présente loi, cet article 4 est remplacé par ce qui suit :

4. Subsection 119(1.1) of the Corrections and Conditional Release Act is replaced by the following:

4. Le paragraphe 119(1.1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit :

Time when eligible for day parole

(1.1) Notwithstanding section 746.1 of the Criminal Code, subsection 226.1(2) of the National Defence Act and subsection 15(2) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, an offender described in subsection 746.1(1) or (2) of the Criminal Code or to whom those subsections apply pursuant to subsection 226.1(2) of the National Defence Act or subsection 15(2) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, shall not, in the circumstances described in subsection 120.2(2), be released on day parole until three years before the day that is determined in accordance with subsection 120.2(2).

(1.1) Par dérogation à l’article 746.1 du Code criminel, au paragraphe 226.1(2) de la Loi sur la défense nationale et au paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, dans le cas visé au paragraphe 120.2(2), le temps d’épreuve pour l’admissibilité à la semi-liberté est, dans le cas du délinquant visé aux paragraphes 746.1(1) ou (2) du Code criminel ou auquel l’une ou l’autre de ces dispositions s’appliquent aux termes du paragraphe 226.1(2) de la Loi sur la défense nationale ou du paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, la période qui se termine trois ans avant la date déterminée conformément au paragraphe 120.2(2).

Temps d’épreuve pour la semi-liberté

(3) If subsection 125(1) of the other Act comes into force on the same day as section 4 of this Act, then subsection 125(1) of the other Act is deemed to have come into force after section 4 of this Act.

(3) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 125(1) de l’autre loi et celle de l’article 4 de la présente loi sont concomitantes, le paragraphe 125(1) de l’autre loi est réputé être entré en vigueur après l’article 4 de la présente loi.

(4) On the later of the day on which sections 18 and 71 of the other Act come into force and the day on which section 7 of this Act comes into force — or, if those days are the same day, then on that day, subsection 226.1(2) of the National Defence Act is replaced by the following:

(4) À la date d’entrée en vigueur des articles 18 et 71 de l’autre loi, ou à celle, si elle est postérieure, de l’article 7 de la présente loi, le paragraphe 226.1(2) de la Loi sur la défense nationale est remplacé par ce qui suit :

Provisions of Criminal Code apply

(2) Sections 745.1 to 746.1 of the Criminal Code apply, with any modifications that the circumstances require, to a sentence of life imprisonment imposed under this Act, and for that purpose a reference in sections 745.2 and 745.3 of the Criminal Code to a jury shall be read as a reference to the panel of a General Court Martial.

(2) Les articles 745.1 à 746.1 du Code criminel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la peine d’emprisonnement à perpétuité imposée sous le régime de la présente loi et la mention, aux articles 745.2 et 745.3 de cette loi, du jury vaut mention du comité de la cour martiale générale.

Application de dispositions du Code criminel