Projet de loi C-350

1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-350

Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d'infractions avec violence), la Loi sur l'extradition et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Le passage du paragraphe 145(3) du Code criminel suivant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

quiconque, étant en liberté sur sa promesse remise ou son engagement contracté devant un juge de paix ou un juge et étant tenu de se conformer à une condition de cette promesse ou de cet engagement fixée par un juge de paix ou un juge, ou étant tenu de se conformer à une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 515(12), omet, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, de se conformer à cette condition ou ordonnance.

2. Le passage du paragraphe 499(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

499. (1) Le fonctionnaire responsable peut, lorsqu’une personne a été mise sous garde après avoir été arrêtée par un agent de la paix pour une infraction autre que l’une de celles mentionnées à l’article 469 aux termes d’un mandat visé par un juge de paix conformément au paragraphe 507(6) :

3. Le paragraphe 503(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) L’agent de la paix ou le fonctionnaire responsable, convaincu de la nécessité de cette mesure, peut mettre en liberté conditionnelle, conformément au paragraphe (2.1) et aux alinéas 498(1)b) à d), une personne visée au paragraphe (1), à moins qu’elle ne soit détenue sous garde pour avoir commis une infraction mentionnée à l’article 469.

4. Le paragraphe 507(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6) Le juge de paix qui décerne un mandat en vertu du présent article ou des articles 508 ou 512 peut, sauf si l’infraction est une de celles mentionnées à l’article 469, autoriser la mise en liberté du prévenu en application de l’article 499 en inscrivant sur le mandat un visa selon la formule 29.

5. Le paragraphe 515(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

515. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, lorsqu’un prévenu inculpé d’une infraction autre qu’une infraction visée aux alinéas a) ou b) est conduit devant un juge de paix, celui-ci doit, sauf si un plaidoyer de culpabilité du prévenu est accepté, ordonner que le prévenu soit mis en liberté à l’égard de cette infraction, pourvu qu’il remette une promesse sans condition, à moins que le poursuivant, ayant eu la possibilité de le faire, ne fasse valoir à l’égard de cette infraction des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde ou la délivrance d'une ordonnance aux termes de toute autre disposition du présent article et, lorsque le juge de paix rend une ordonnance en vertu d’une autre disposition du présent article, l’ordonnance ne peut se rapporter qu’à l’infraction au sujet de laquelle le prévenu a été conduit devant le juge de paix :

a) une infraction mentionnée à l’article 469;

6. L’article 522 de la même loi est abrogé.

7. Le paragraphe 523(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

523. (1) Lorsqu’un prévenu, à l’égard d’une infraction dont il est inculpé, n’a pas été mis sous garde ou a été mis en liberté aux termes d’une disposition de la présente partie, la sommation ou la citation à comparaître qui lui a été délivrée, la promesse de comparaître ou la promesse qu’il a remise ou l’engagement qu’il a contracté demeure en vigueur selon ses termes et s’applique à l’égard d’une nouvelle dénonciation lui imputant la même infraction ou une infraction incluse qui a été reçue après que la sommation ou la citation à comparaître lui a été délivrée, que la promesse de comparaître ou la promesse a été remise, ou que l’engagement a été contracté, tant que son procès n’a pas pris fin et, s’il est déclaré coupable à son procès, tant que sa peine au sens de l’article 673 n’a pas été prononcée, à moins que, au moment où sa culpabilité est déterminée, le tribunal, le juge ou le juge de paix n’ordonne qu'il soit mis sous garde en attendant le prononcé de la peine.

8. (1) Les paragraphes 524(3) à (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3) Lorsqu’un prévenu qui a été arrêté aux termes d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (1) ou qui a été arrêté en vertu du paragraphe (2) est conduit devant un juge de paix, celui-ci doit entendre le poursuivant et ses témoins, le cas échéant, ainsi que le prévenu et ses témoins, le cas échéant.

(2) Le passage du paragraphe 524(8) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(8) Lorsqu’un prévenu visé au paragraphe (3) est conduit devant le juge de paix et que celui-ci conclut que, selon le cas :

(3) Le paragraphe 524(12) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(12) Les articles 517, 518 et 519 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute procédure engagée en vertu du présent article.

9. Le paragraphe 672.16(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) L’accusé doit être détenu en conformité avec une ordonnance d’évaluation dans les cas et sous réserve des conditions énumérés au paragraphe 515(6), sauf s’il démontre que sa détention n’est pas justifiée aux termes de ce paragraphe.

10. Le paragraphe 679(7.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(7.1) Lorsque la cour d’appel ou la Cour suprême du Canada ordonne un nouveau procès, le régime de mise en liberté ou de détention provisoire prévu par l’article 515 s’applique à la personne en cause comme si elle était accusée pour la première fois, et le juge de la cour d’appel dispose pour l’appliquer des pouvoirs conférés au juge de paix par cet article.

11. Le passage du paragraphe 680(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

680. (1) Une décision rendue par un juge de la cour d’appel en vertu des articles 261 ou 679 peut, sur l’ordre du juge en chef ou du juge en chef suppléant de la cour d’appel, faire l’objet d’une révision par ce tribunal et celui-ci peut, s’il ne confirme pas la décision :

12. Les alinéas d) et e) de la formule 8 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

d) que le prévenu a violé ou était sur le point de violer (sa promesse de comparaître ou sa promesse ou son engagement) et que celui-ci (celle-ci) a été annulé(e), et que la détention du prévenu sous garde est justifiée ou semble appropriée dans les circonstances [524(8)];

e) qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le prévenu a commis un acte criminel après sa mise en liberté sur (promesse de comparaître ou promesse ou engagement), et que la détention du prévenu sous garde est justifiée ou semble appropriée dans les circonstances [524(8)];

13. Le passage du paragraphe 145(3) de la même loi suivant l’alinéa b), cité dans la formule 12, est remplacé par ce qui suit :

quiconque, étant en liberté sur sa promesse remise ou son engagement contracté devant un juge de paix ou un juge et étant tenu de se conformer à une condition de cette promesse ou de cet engagement fixée par un juge de paix ou un juge, ou étant tenu de se conformer à une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 515(12), omet, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, de se conformer à cette condition ou ordonnance. »

14. L’attendu de la formule 29 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Attendu que le présent mandat est décerné en vertu des articles 507, 508 ou 512 du Code criminel, relativement à une infraction autre que l’une de celles mentionnées à l’article 469, j’autorise par les présentes la mise en liberté du prévenu en application de l’article 499 de cette loi.

15. L’article 1 de la formule 32 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1. Attendu que ledit ................, ci-après appelé le prévenu, a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction dont le prévenu a été inculpé);

À ces causes, le présent engagement est subordonné à la condition que si le prévenu est présent au tribunal le ................, ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ............ heures, et est présent par la suite selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi (ou, lorsque la date et le lieu de la comparution devant le tribunal ne sont pas connus au moment où l’engagement est contracté si le prévenu est présent aux temps et lieu fixés par le tribunal et est présent par la suite, selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi) [515, 520, 521, 523, 524, 525, 680];

Et qu’en outre si le prévenu (insérer dans la Liste de conditions toutes conditions supplémentaires qui sont fixées), ledit engagement est nul mais qu’au cas contraire il a pleine force et plein effet.

16. Le sous-alinéa 18(1)a)(i) de la Loi sur l’extradition est remplacé par ce qui suit :

(i) la personne, après en avoir eu la possibilité, fait valoir que cette mesure n’est pas justifiée au sens du paragraphe 515(10) du Code criminel.

17. Le paragraphe 33(8) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est remplacé par ce qui suit :

(8) Lorsqu’un adolescent poursuivi sous le régime de la présente loi est inculpé d’une infraction mentionnée à l’article 469 du Code criminel, seul un juge du tribunal pour adolescents, à l’exclusion de tout autre tribunal, juge ou juge de paix, peut mettre l’adolescent en liberté avant ou après le renvoi aux fins de procès si celui-ci, après en avoir eu la possibilité, démontre que sa détention sous garde n’est pas justifiée au sens du paragraphe 515(10) du Code criminel.