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Projet de loi C-35

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C-35
C-35
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-35
PROJET DE LOI C-35
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2008
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
DECEMBER 6, 2007
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 6 DÉCEMBRE 2007




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