Projet de loi C-346

1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-346

Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (activités terroristes)

Attendu :

que la résolution 1373 de 2001 du Conseil de sécurité des Nations Unies réaffirme que les actes de terrorisme international constituent une menace à la paix et à la sécurité internationales et qu'il est nécessaire de lutter par tous les moyens, conformément à la Charte des Nations Unies, contre les menaces à la paix et à la sécurité internationales que font peser les actes de terrorisme;

que, le 15 février 2002, le Canada a ratifié la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme de 1999 (ci-après la « Convention »);

que l’article 18 de la Convention établit que les États Parties à la Convention doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin d'interdire sur leur territoire les activités illégales de personnes ou d'organisations qui, en connaissance de cause, encouragent, fomentent, organisent ou commettent des infractions prévues par la Convention;

que l’article 2 de la Convention exige que le Canada en tant que signataire prenne les mesures nécessaires à l'encontre de toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, illicitement et délibérément, fournit ou réunit des fonds dans l’intention de les voir utilisés ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou en partie, afin de commettre les infractions prévues par la Convention;

que l’article 5 de la Convention prévoit que la responsabilité peut être pénale, civile ou administrative;

que l’article 5 de la Convention prévoit que chaque État Partie fait en sorte qu’une personne morale dont la responsabilité est engagée aux termes des dispositions de la Convention fasse l’objet de sanctions pénales, civiles ou administratives efficaces, proportionnées et dissuasives, notamment d’ordre pécuniaire;

que le 12 février 2004, le gouvernement du Canada a indiqué dans son rapport au Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité des Nations Unies (le « Conseil de sécurité ») qu'à ce jour, aucune action judiciaire particulière n'a été intentée par le Canada à l'encontre d'une organisation à but non lucratif soupçonnée de participer au financement d'activités terroristes;

que le gouvernement du Canada a indiqué au Conseil de sécurité que le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a reçu au total 17 197 rapports d’opérations suspectes de 2001 à 2003;

que le gouvernement du Canada a indiqué au Conseil de sécurité que les institutions financières canadiennes avaient bloqué 360 000 $ d’actifs suspectés d’être destinés à des activités terroristes dans vingt comptes en date du 17 avril 2002;

que le rapport annuel 2003-04 du CANAFE fait état d'opérations financières de 70 millions de dollars suspectées d’être liées au financement d’activités terroristes et à des menaces contre la sécurité du Canada;

que le CANAFE a indiqué avoir retracé jusqu’à 140 millions de dollars en fonds liés aux activités terroristes en 2004-2005;

que l’article 8 de la Convention prévoit que chaque État Partie envisage de créer des mécanismes en vue de l’affectation des sommes provenant des confiscations visées à l’article 8 de la Convention à l’indemnisation des victimes d’infractions visées à l’article 2 de la Convention;

que le paragraphe 83.14(5.1) du Code criminel prévoit que le produit de la disposition de biens liés à des groupes ou à des activités terroristes peut être utilisé pour dédommager les victimes d’activités terroristes;

que les victimes visées par les activités terroristes ne sont pas uniquement les particuliers qui ont été blessés physiquement, émotionnellement ou psychologiquement par ces activités, mais également les membres de leur famille;

que le gouvernement du Canada a reconnu que la nature particulière de la menace terroriste a nécessité l'adoption d'autres mesures législatives et qu'il a affirmé au Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité que la Loi antiterroriste de 2001 a été édictée afin de reconnaître que des mesures législatives additionnelles étaient nécessaires pour renforcer la sécurité des Canadiens;

que le gouvernement du Canada a admis dans son rapport au Conseil de sécurité qu’il n’existe aucune responsabilité civile en matière de responsabilité délictuelle à l'égard des infractions criminelles liées au terrorisme;

que l’interdiction visant le terrorisme est une norme impérative du droit international (jus cogens) acceptée et reconnue par l’ensemble de la communauté internationale des États comme étant une norme contraignante;

que le soutien et le financement du terrorisme constituent un crime sous le régime du droit international;

que l’immunité des États est un concept généralement accepté comme étant restrictif ou relatif, ne s’appliquant qu’aux acta jure imperii (ou actes de gouvernement souverain);

que le terrorisme est une menace à l’égard de la démocratie et que le soutien et le financement du terrorisme, qui constituent un crime sous le régime du droit international, n’ont pas droit à l’immunité même s’il est dit que ce sont des actes de gouvernement souverain;

que la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme de 1999 et la Déclaration des Nations Unies sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international encouragent les États à revoir de toute urgence la portée des dispositions actuelles du droit international sur la prévention, la répression et l’élimination du terrorisme afin qu’un cadre juridique exhaustif englobe tous les aspects de ce problème;

que cent cinquante-quatre Canadiens sont morts le 23 juin 1985 lors de la plus grande attaque terroriste en sol nord-américain avant le 11 septembre 2001;

que de nombreux autres Canadiens ont été tués ou blessés lors d’attaques terroristes;

que le gouvernement du Canada a indiqué au Conseil de sécurité que la lutte contre le terrorisme est de la plus haute priorité pour le gouvernement du Canada;

que la politique du gouvernement du Canada est que les décisions judiciaires rendues contre les personnes qui s’engagent dans des activités terroristes doivent être suffisamment lourdes de portée pour avoir un effet dissuasif;

que la présente loi intègre au droit canadien les normes et les dispositions contraignantes existantes du droit international en matière de prévention, de répression et d’élimination du terrorisme,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

LOI SUR L'IMMUNITÉ DES ÉTATS

1. La Loi sur l'immunité des États est modifiée par adjonction, après l'article 6, de ce qui suit :

2. Le paragraphe 11(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Le présent article ne s'applique pas à l'organisme d'un État étranger ni à l'État étranger qui se livrent à des activités terroristes.

3. (1) L'alinéa 12(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) les biens sont utilisés ou destinés à être utilisés dans le cadre d’une activité commerciale ou d'une activité terroriste;

(2) Le paragraphe 12(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

4. Le paragraphe 13(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'organisme d'un État étranger ni à l'État étranger qui se livrent à des activités terroristes.

CODE CRIMINEL

5. Le Code criminel est modifié par adjonction, après l'article 83.33, de ce qui suit :