Projet de loi C-346
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
The purpose of this enactment is to prevent foreign states that engage in terrorist activity from claiming immunity from the jurisdiction of Canadian courts.
|
SOMMAIRE
Le texte vise à empêcher les États étrangers qui se livrent à des activités terroristes de bénéficier de l’immunité de juridiction devant les tribunaux au Canada.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|