Projet de loi C-345

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Première lecture

Document complet Affichage bilingue XML PDF

1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-345

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (nomination d'un conseil spécial)

2001, ch. 27

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. L’article 78 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés devient le paragraphe 78(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Nomination du conseil spécial

(2) Lorsque le juge a décidé d’examiner les renseignements ou autres éléments de preuve en l’absence du résident permanent ou de l’étranger et de son conseil en vertu de l’alinéa (1)e), il en informe le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui nomme un membre du barreau d’une province à titre de conseil spécial chargé de représenter l’intérêt public.

Rôle du conseil spécial

(3) Le conseil spécial nommé en application du paragraphe (2) :

a) est présent lorsque le juge examine les renseignements ou autres éléments de preuve visés à l’alinéa (1)e) afin d’assurer que l’intérêt public est protégé et que l’audience se déroule conformément aux principes de l'équité procédurale et de la justice naturelle, y compris les principes de justice fondamentale protégés par la Charte canadienne des droits et libertés;

b) peut présenter ses arguments au juge quant à toute question réglementaire.

Restriction relative à la responsabilité du conseil spécial

(4) Le conseil spécial nommé en application du paragraphe (2) n’est pas responsable envers le résident permanent ou l’étranger.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada