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Projet de loi C-345

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SUMMARY
This enactment provides for the appointment of a special counsel to represent the public interest in cases where
(a) a security certificate relating to a permanent resident or foreign national signed by the Minister of Citizenship and Immigration and the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness has been referred to the Federal Court under section 77 of the Immigration and Refugee Protection Act so that a judge may determine whether the security certificate is reasonable; and
(b) the judge has decided to hear information or evidence relating to that determination in the absence of the permanent resident or foreign national and their counsel.
SOMMAIRE
Le texte prévoit la nomination d’un conseil spécial chargé de représenter l’intérêt public dans les cas où :
a) un certificat visant un résident permanent ou un étranger signé par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a été déposé à la Cour fédérale en application de l’article 77 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin que le juge puisse déterminer du caractère raisonnable du certificat;
b) le juge a décidé d’examiner les renseignements ou autres éléments de preuve relatifs à cette détermination en l’absence du résident permanent ou de l’étranger et de son conseil.
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