Passer au contenu

Projet de loi C-339

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-339
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-339
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exclusion du revenu d’un athlète provenant d’un cercle, d’une société ou d’une association à but non lucratif)
première lecture le 21 juin 2006

NOTE

2e session, 39e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Marston

391214

SOMMAIRE
Le texte exclut le revenu, jusqu’à concurrence de 8 000 $, provenant d'un cercle, d’une société ou d’une association à but non lucratif du calcul du revenu d’un athlète pour les années d’imposition 2000 et suivantes.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-339
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exclusion du revenu d’un athlète provenant d’un cercle, d’une société ou d’une association à but non lucratif)
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le paragraphe 81(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa r), de ce qui suit :
Athlète
r.1) le revenu pour l’année, ne dépassant pas 8 000 $, qu’un athlète a reçu d’un cercle, d’une société ou d’une association à but non lucratif administré uniquement pour améliorer la performance des athlètes et promouvoir le sport amateur.
2. La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2000.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières