Projet de loi C-337
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to establish the offence of child sexual predation, carrying a minimum sentence of life imprisonment. It covers cases of sexual assault on a child that involve repeated assaults, multiple victims, repeat offences, more than one offender, an element of confinement or kidnapping, or an offender who is in a position of trust with respect to the child.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de créer une infraction portant la désignation de « prédateur sexuel d’enfants », dont la peine minimale est l’emprisonnement à perpétuité. Cette désignation s’applique dans le cas d’une agression sexuelle à l’endroit d’un enfant impliquant de multiples agressions, plus d’une victime, des infractions répétées, plusieurs agresseurs, une séquestration ou un enlèvement, ou une situation de confiance vis-à-vis de l’enfant.
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