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Projet de loi C-331

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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to extend the legal duty of every person who directs how another person does work or performs a task to Canadian citizens and organizations wherever they are in the world.
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’étendre aux organisations canadiennes et aux citoyens canadiens, où qu’ils se trouvent dans le monde, l’obligation légale à laquelle est tenu quiconque dirige l’accomplissement d’un travail ou l’exécution d’une tâche.
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Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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