Projet de loi C-323
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to make it an offence to use a hand-held cellular telephone while operating a motor vehicle on a highway.
Section 2 of the Criminal Code specifies that “highway” means “a road to which the public has the right of access, and includes bridges over which or tunnels through which a road passes”.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction l’utilisation d’un téléphone cellulaire portatif pendant la conduite d’un véhicule à moteur sur une voie publique.
L’article 2 du Code criminel précise que « voie publique » s’entend d’un « chemin auquel le public a droit d’accès, y compris les ponts ou tunnels situés sur le parcours d’un chemin ».
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