Projet de loi C-317

1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-317

Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (qualités requises pour être vérificateur)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Le sous-alinéa 161(2)b)(iii) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions est remplacé par ce qui suit :

(iii) ou bien, dans les deux ans précédant la date projetée de sa nomination au poste de vérificateur, a été séquestre, séquestre-gérant, liquidateur ou syndic de faillite de la société ou d’une personne morale de son groupe ou a fourni des services financiers ou de consultation en gestion ou d’autres services professionnels à la société ou à une personne morale de son groupe.