Projet de loi C-311
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SUMMARY
This enactment amends the National Capital Act to
(a) establish the boundaries of Gatineau Park;
(b) provide a mechanism for changing the boundaries of Gatineau Park;
(c) recognize that one of the objects and purposes of the National Capital Commission is to acquire privately owned real properties or provincial properties situated in Gatineau Park; and
(d) require the owners of real property situated in Gatineau Park to give the National Capital Commission a right of first refusal on the sale of the property.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la capitale nationale afin :
a) de fixer les limites du parc de la Gatineau;
b) de prévoir un mécanisme permettant de modifier les limites de ce parc;
c) de reconnaître que l’acquisition par la Commission de la capitale nationale de biens immeubles privés ou provinciaux situés dans ce parc s’inscrit dans sa mission;
d) d’exiger des propriétaires de biens immeubles situés dans ce parc qu’ils accordent à la Commission de la capitale nationale un droit de premier refus lors de la vente de ces biens.
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