Projet de loi C-31

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C-31		C-31
Second Session, Thirty-ninth Parliament,		Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008		56-57 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-31		PROJET DE LOI C-31
An Act to amend the Judges Act		Loi modifiant la Loi sur les juges

AS PASSED BY THE HOUSE OF COMMONS MARCH 14, 2008		ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES LE 14 MARS 2008

90440

RECOMMENDATION Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Judges Act”. SUMMARY This enactment increases the number of judicial salaries that may be paid under paragraph 24(3)(b) of the Judges Act from thirty to fifty.		RECOMMANDATION Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les juges ». SOMMAIRE Le texte fait passer de trente à cinquante le nombre maximal des traitements qui peuvent être versés au titre de l’alinéa 24(3)b) de la Loi sur les juges.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 39th Parliament,

2^e session, 39^e législature,

56-57 Elizabeth II, 2007-2008

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-31

PROJET DE LOI C-31

An Act to amend the Judges Act

Loi modifiant la Loi sur les juges

R.S., c. J-1

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. J-1

1992, c. 51, s. 7(2)

1. Paragraph 24(3)(b) of the Judges Act is replaced by the following:

1. L’alinéa 24(3)b) de la Loi sur les juges est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 51, par. 7(2)

(b) fifty, in the case of judges appointed to superior courts in the provinces other than appeal courts.

b) cinquante, pour les autres juridictions supérieures.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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