Projet de loi C-31

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2^e session, 39^e législature,

56-57 Elizabeth II, 2007-2008

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-31

Loi modifiant la Loi sur les juges

L.R., ch. J-1

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1992, ch. 51, par. 7(2)

1. L’alinéa 24(3)b) de la Loi sur les juges est remplacé par ce qui suit :

b) cinquante, pour les autres juridictions supérieures.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

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