Projet de loi C-31
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C-31
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-31
Loi modifiant la Loi sur les juges
première lecture le 28 novembre 2007
LE MINISTRE DE LA JUSTICE
90440
RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les juges ».
SOMMAIRE
Le texte fait passer de trente à cinquante le nombre maximal des traitements qui peuvent être versés au titre de l’alinéa 24(3)b) de la Loi sur les juges.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
2e session, 39e législature,
56 Elizabeth II, 2007
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-31
Loi modifiant la Loi sur les juges
L.R., ch. J-1
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1992, ch. 51, par. 7(2)
1. L’alinéa 24(3)b) de la Loi sur les juges est remplacé par ce qui suit :
b) cinquante, pour les autres juridictions supérieures.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Notes explicatives
Loi sur les juges
Article 1 : Texte du passage visé du paragraphe 24(3) :
(3) Le nombre maximal de traitements supplémentaires qu’il est possible de verser, à quelque moment que ce soit, en application du présent article est, sauf cas prévu au paragraphe (4) :
[...]
b) trente, pour les autres juridictions supérieures.