Passer au contenu

Projet de loi C-305

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-305
C-305
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-305
PROJET DE LOI C-305
An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of United States social security payments to Canadian residents)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50 % du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)
first reading, May 17, 2006
première lecture le 17 mai 2006

NOTE

2nd Session, 39th Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 39th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 39e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Watson

391340
M. Watson

SUMMARY
The purpose of this enactment is to reduce from 85% to 50% the inclusion rate on United States social security payments received by Canadian taxpayers.
The “inclusion rate” is the percentage of United States social security payments to be included as income by a Canadian taxpayer. The Canada-United States Tax Convention Act, 1984 provides for 15% of such payments to be non-taxable in the hands of Canadian residents, thus resulting in an 85% inclusion rate.
This enactment provides for an additional 35% of United States social security payments to be excluded from taxable income. The enactment therefore increases the exemption to 50% and decreases the inclusion rate to 50%.
SOMMAIRE
Le texte vise à ramener de 85 % à 50 % le taux d’inclusion des prestations versées aux contribuables canadiens au titre de la sécurité sociale des États-Unis.
On entend par « taux d’inclusion » le pourcentage des prestations versées au titre de la sécurité sociale des États-Unis qui doit être inclus dans le revenu du contribuable canadien. La Loi de 1984 sur la Convention Canada—États-Unis en matière d’impôts prévoit que 15 % du montant de ces prestations n’est pas imposable dans le cas des résidents du Canada, d’où le taux d’inclusion de 85 %.
Le texte exclut du calcul du revenu imposable un pourcentage additionnel de 35 % du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des États-Unis. Par conséquent, l’exemption est portée à 50 % et le taux d’inclusion est ramené à 50 %.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-305
PROJET DE LOI C-305
An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of United States social security payments to Canadian residents)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50 % du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)
R.S., c. 1 (5th Supp.)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. 1 (5e suppl.)

1. Subsection 81(1) of the Income Tax Act is amended by adding the following after paragraph (f):
1. Le paragraphe 81(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :
United States social security
(f.1) 35% of the aggregate of all amounts paid to the taxpayer in the taxation year by or on behalf of the government of the United States as a benefit under United States social security legislation, which percentage is in addition to the 15% of such aggregate that is exempt from Canadian tax pursuant to paragraph 5(a) of Article XVIII of the Convention Between Canada and the United States of America with Respect to Taxes on Income and on Capital, as amended by Schedule V to the Canada-United States Tax Convention Act, 1984;
f.1) 35 % du montant total des prestations versées au contribuable au cours de l’année d’imposition par le gouvernement des États-Unis ou pour le compte de celui-ci en vertu de la législation sur la sécurité sociale aux États-Unis, lequel pourcentage est en sus des 15 % de ce montant total qui est exonéré de l’impôt canadien en vertu du paragraphe 5a) de l’article XVIII de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, modifiée par l’annexe V de la Loi de 1984 sur la Convention Canada—États-Unis en matière d’impôts;
Sécurité sociale des États-Unis

2. This Act comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
2. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières