Projet de loi C-305
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-305
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50 % du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)
L.R., ch. 1
(5e suppl.)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le paragraphe 81(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :
Sécurité
sociale des États-Unis
f.1) 35 % du montant total des prestations versées au contribuable au cours de l’année d’imposition par le gouvernement des États-Unis ou pour le compte de celui-ci en vertu de la législation sur la sécurité sociale aux États-Unis, lequel pourcentage est en sus des 15 % de ce montant total qui est exonéré de l’impôt canadien en vertu du paragraphe 5a) de l’article XVIII de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, modifiée par l’annexe V de la Loi de 1984 sur la Convention Canada—États-Unis en matière d’impôts;
2. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada