Projet de loi C-303
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C-303
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-303
Loi prévoyant les critères et les conditions de l’octroi de fonds pour les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d’en assurer la qualité, l’accessibilité, l’universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 28 mai 2007