Projet de loi C-301
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to decrease the legal alcohol limit to 0.05% from the current limit of 0.08%.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de ramener le taux d’alcoolémie autorisé de 0,08 % à 0,05 %.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|