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Projet de loi C-30

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Second Session, Thirty-ninth Parliament,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
STATUTES OF CANADA 2008
CHAPTER 22
LOIS DU CANADA (2008)
CHAPITRE 22
An Act to establish the Specific Claims Tribunal and to make consequential amendments to other Acts
Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence


ASSENTED TO
18th JUNE, 2008
BILL C-30
SANCTIONNÉE
LE 18 JUIN 2008
PROJET DE LOI C-30