Projet de loi C-3
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C-3
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-3
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 6 FÉVRIER 2008
LE 6 FÉVRIER 2008
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