Projet de loi C-3
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C-3
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-3
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence
première lecture le 22 octobre 2007
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
90418