Projet de loi C-293

56-57 ELIZABETH II

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CHAPITRE 17

Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger

[Sanctionnée le 29 mai 2008]

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle.

OBJET

2. (1) La présente loi a pour objet de faire en sorte que toutes les activités canadiennes d’aide au développement officielle menées à l’étranger soient axées sur la réduction de la pauvreté et exercées d’une manière qui est compatible avec les valeurs canadiennes, la politique étrangère du Canada, les principes de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, du 2 mars 2005, le développement durable et la promotion de la démocratie et qui fait la promotion des normes internationales en matière de droits de la personne.

(2) L’aide au développement officielle du Canada à l’étranger est définie exclusivement en tenant compte de ces valeurs.

DÉFINITIONS

3. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« agence internationale » Tout organisme dont la mission comprend notamment la réduction de la pauvreté dans le monde ou l’aide humanitaire internationale.

« aide au développement officielle » S'entend de l'aide internationale :

a) soit qui est administrée dans le but premier de promouvoir le développement économique et le bien-être des pays en développement, qui est accordée à des conditions de faveur, qui comporte un élément de subvention d'au moins 25 % et qui satisfait aux exigences énoncées à l'article 4;

b) soit qui est fournie en vue d'alléger les effets d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine ou de toute autre situation d'urgence survenant à l'étranger.

« aide internationale » S'entend du financement fourni par le gouvernement dans les domaines suivants : développement international, institutions financières internationales, paix et sécurité mondiales, crises à l'étranger et recherche sur le développement international.

« démocratie » Notamment, les droits politiques et civiques définis dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

« ministre » Le ministre de la Coopération internationale ou tout autre ministre chargé par le gouverneur en conseil de l'application de la présente loi.

« ministre compétent » Le ministre de la Coopération internationale, le ministre des Affaires étrangères, le ministre des Finances ou tout autre ministre fournissant de l’aide au développement officielle.

« normes internationales en matière de droits de la personne » Normes fondées sur les conventions internationales en matière de droits de la personne auxquelles le Canada est partie et sur le droit coutumier international.

« organisme de la société civile » Organisme sans but lucratif ou de charité dont la structure dirigeante est indépendante des instructions d'un gouvernement, notamment les organismes de bienfaisance enregistrés, les organisations non gouvernementales pour le développement, les groupes communautaires, les organisations féministes, les organisations religieuses, les associations professionnelles, les syndicats, les groupes d'entraide, les mouvements sociaux, les associations de gens d'affaires, les coalitions, les organisations de défense des droits de la personne et les groupes de défense.

« valeurs canadiennes » Les valeurs, entre autres, de citoyenneté mondiale, d’équité et de respect de la viabilité de l’environnement.

AIDE AU DÉVELOPPEMENT OFFICIELLE

4. (1) L’aide au développement officielle ne peut être fournie que si le ministre compétent est d’avis qu’elle :

a) contribue à la réduction de la pauvreté;

b) tient compte des points de vue des pauvres;

c) est compatible avec les normes internationales en matière de droits de la personne.

(1.1) Malgré le paragraphe (1), l'aide au développement officielle peut être fournie en vue d'alléger les effets d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine ou de toute autre situation d'urgence survenant à l'étranger.

(2) Le ministre compétent consulte des gouvernements, des agences internationales et des organismes de la société civile canadienne au moins une fois tous les deux ans; il tient compte de leurs points de vue et de leurs recommandations pour prendre sa décision en application du paragraphe (1).

(3) Dans le calcul de l'aide au développement officielle du Canada dans les publications du gouvernement du Canada, le ministre compétent ou le gouverneur en conseil tient compte uniquement de l'aide au développement officielle telle qu'elle est définie dans la présente loi et qui satisfait aux critères énumérés aux paragraphes (1) et (1.1).

(4) La présente loi n'a pas pour effet de limiter le financement ou restreindre les activités du Centre de recherches pour le développement international.

RAPPORTS

5. (1) Le ministre ou le ministre compétent fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les six mois suivant la fin de chaque exercice ou, si celle-ci ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs, un rapport contenant les éléments suivants :

a) le montant total que le gouvernement du Canada a consacré à l'aide au développement officielle pendant l'exercice précédent;

b) un résumé des activités ou des projets entrepris sous le régime de la présente loi;

c) un résumé du rapport annuel présenté aux termes de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes;

d) un résumé des observations faites par les représentants canadiens au sujet des priorités et des politiques des Institutions de Bretton Woods;

e) un résumé du Rapport sur le rendement de l’Agence canadienne de développement international.

(2) Le ministre publie un rapport statistique sur l’octroi d’aide au développement officielle dans un délai d’un an suivant la fin de chaque exercice.

(3) En plus d'établir le rapport prévu à l’article 13 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le ministre des Finances apporte les éléments suivants au rapport déposé au Parlement aux termes du paragraphe (1) :

a) la prise de position du Canada dans le cadre des résolutions adoptées par le Conseil des gouverneurs des Institutions de Bretton Woods;

b) un résumé de la façon dont les activités du Canada aux termes de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes ont favorisé l'application de la présente loi.

(4) Par dérogation aux paragraphes (1) et (3), ne peuvent faire l’objet d’un rapport au titre du présent article les renseignements dont la communication est interdite par les politiques des Institutions de Bretton Woods.

ENTRÉE EN VIGUEUR

6. La présente loi entre en vigueur trente jours après la date de sa sanction.