Projet de loi C-292

56-57 ELIZABETH II

56-57 ELIZABETH II

——————

——————

CHAPTER 23

CHAPITRE 23

An Act to implement the Kelowna Accord

Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna

[Assented to 18th June, 2008]

[Sanctionnée le 18 juin 2008]

Preamble

WHEREAS Parliament recognizes that narrowing and ultimately eliminating the troubling gaps between aboriginal and non-aboriginal Canadians that exist in the areas of education, skills development, health care, housing, access to clean water and employment, as provided for in the Kelowna Accord, are essential to improving the socio-economic conditions of aboriginal people in Canada;

AND WHEREAS the Government of Canada entered into the Kelowna Accord with the governments of Canada’s provinces and territories and with Canada’s aboriginal leadership, and it is incumbent upon the Government of Canada to honour its word and its commitments;

Attendu :

Préambule

que le Parlement reconnaît qu'il est essentiel, pour améliorer les conditions socioéconomiques des peuples autochtones au Canada, non seulement de réduire, mais de combler éventuellement l'écart troublant qui sépare les Canadiens autochtones des non autochtones dans les domaines de l'éducation, du développement des compétences, des soins de santé, du logement, de l'accès à de l'eau potable et de l'emploi, tel qu'il est prévu dans l'Accord de Kelowna;

que le gouvernement du Canada a conclu l'Accord de Kelowna avec les gouvernements des provinces et des territoires du Canada et avec les dirigeants autochtones du Canada et qu'il incombe au gouvernement du Canada d'honorer sa parole et ses engagements,

NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Short title

1. This Act may be cited as the Kelowna Accord Implementation Act.

1. Titre abrégé : Loi de mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna.

Titre abrégé

Implementation of Kelowna Accord

2. The Government of Canada shall immediately take all measures necessary to implement the terms of the accord, known as the “Kelowna Accord”, that was concluded on November 25, 2005 at Kelowna, British Columbia, by the Prime Minister of Canada, the first ministers of each of the provinces and territories of Canada and the leaders of the Assembly of First Nations, the Inuit Tapiriit Kanatami, the Metis National Council, the Native Womens’ Association of Canada and the Congress of Aboriginal Peoples.

2. Le gouvernement du Canada prend sans délai toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord, connu sous le nom d'Accord de Kelowna, qui a été conclu le 25 novembre 2005 à Kelowna, en Colombie-Britannique, par le premier ministre du Canada, les premiers ministres de chaque province et territoire du Canada et par les représentants de l'Assemblée des Premières Nations, de l'Inuit Tapiriit Kanatami, du Ralliement national des Métis, de l'Association des femmes autochtones du Canada et du Congrès des Peuples Autochtones.

Mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna

Annual report to Parliament

3. At the end of the fiscal year beginning on April 1, 2007, and at the end of each of the next four fiscal years, the Minister of Indian Affairs and Northern Development shall prepare a report reviewing the progress made by the Government of Canada in fulfilling its obligations under the Kelowna Accord during that fiscal year, and shall cause the report to be laid before each House of Parliament within sixty days after the end of the fiscal year or, if that House is not then sitting, on any of the first fifteen days next thereafter that the House is sitting.

3. À la fin de l'exercice commençant le 1^er avril 2007, et à la fin de chacun des quatre exercices subséquents, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prépare un rapport qui examine les progrès réalisés au cours de cet exercice par le gouvernement du Canada à honorer les engagements que celui-ci a pris en vertu de l'Accord de Kelowna, et fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les soixante jours suivant la fin de l'exercice ou, si celle-ci ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.

Rapport annuel au Parlement