Projet de loi C-284
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants afin d’y ajouter des dispositions concernant l’octroi des subventions canadiennes d’accès aux étudiants ayant une invalidité permanente et aux étudiants de famille à faible revenu. Il abroge les dispositions similaires qui se trouvent dans le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants. Enfin, il étend la portée des subventions offertes aux étudiants à faible revenu pour qu’elles s’appliquent non seulement à la première année d’études mais à toutes les années d’études.
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