Projet de loi C-280
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SUMMARY
The purpose of this enactment is to ensure that sections 110, 111 and 171 of the Immigration and Refugee Protection Act come into force on the day on which this enactment receives royal assent.
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SOMMAIRE
Le texte vise à assurer que les articles 110, 111 et 171 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés entrent en vigueur à la date de sanction du présent projet de loi.
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